-
1 jugement de mal-fondé
судебное постановление о необоснованности (напр. исковых требований)Dictionnaire de droit français-russe > jugement de mal-fondé
-
2 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité
См. также в других словарях:
MAL — Le propre du mal tient en ceci qu’il ne peut être nommé, pensé, vécu qu’en relation avec une certaine idée du bien. Qu’il n’y ait pas de bien en soi, que ce que les hommes appellent le bien soit relatif aux situations et aux cultures, et le mal… … Encyclopédie Universelle
Jugement de fait — Jugement (philosophie) Pour les articles homonymes, voir Jugement. Singe … Wikipédia en Français
Jugement de valeur — Jugement (philosophie) Pour les articles homonymes, voir Jugement. Singe … Wikipédia en Français
Jugement éthique — Jugement (philosophie) Pour les articles homonymes, voir Jugement. Singe … Wikipédia en Français
Mal — Pour les articles homonymes, voir MAL. « Maux » redirige ici. Pour la commune française, voir Maux (Nièvre). Le mal décrit un certain type d événements, de comportements ou d états de fait jugés nuisibles, destructeurs ou immo … Wikipédia en Français
Jugement (philosophie) — Pour les articles homonymes, voir Jugement. Singes comme critiques d art, 1889, Gabriel von Max … Wikipédia en Français
Jugement de Dieu — Ordalie Pour les articles homonymes, voir Ordalie (homonymie). L Épreuve du feu, de Dirk Bouts … Wikipédia en Français
Jugement divin — Ordalie Pour les articles homonymes, voir Ordalie (homonymie). L Épreuve du feu, de Dirk Bouts … Wikipédia en Français
Banalisation du mal — Mal Pour les articles homonymes, voir MAL. « Maux » redirige ici. Pour la commune française, voir Maux (Nièvre). Le mal décrit un certain type d événements, de comportemen … Wikipédia en Français
Conscience du mal — Mal Pour les articles homonymes, voir MAL. « Maux » redirige ici. Pour la commune française, voir Maux (Nièvre). Le mal décrit un certain type d événements, de comportemen … Wikipédia en Français
Existence du mal — Mal Pour les articles homonymes, voir MAL. « Maux » redirige ici. Pour la commune française, voir Maux (Nièvre). Le mal décrit un certain type d événements, de comportemen … Wikipédia en Français
